Arrest de la cour des aydes. Du 23 février 1720. Qui permet à Armand Pillavoine fermier general des aydes & gabelles de France, de faire assigner en la cour les communautez religieuses, seculieres & regulieres de la province de Picardie, pour affirmer la quantité des bierres par elles brassées & façonnées depuis le premier octobre dernier, & être condamnées à en payer les droits de controlle & de la subvention où elle a cours, leur fait deffenses de brasser & façonner à l'avenir des bierres dans leurs maisons, enclos & convents sans déclaration, à peine de confiscation & de cent livres d'amende

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓