Arrest de la Cour des aydes. Donné en faveur des officiers des gabelles de Lyonnois
par lequel ils sont maintenus en la jouyssance de leurs anciens & nouveaux droicts, ensemble au droict de franc-sallé, en nature & espece de sel et deschargez des restitutions contr'e eux prétenduës, main levée ds saisies faites pour le regard desdites restitutions, avec adjudication de despens.
auteur :France. Cour des aides. Paris
contributeur :Mathieu Colombel
- Première parution
- 1651
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1651 | — | — | 4 | — | — | BNF → |