Arrest de la Cour des aydes. Donné en faveur des officiers des gabelles de France
portant deffences à tous maires, eschevins, syndics, & consuls des lieux de leurs demeures, de loger aucuns gens de guerre dans leurs maisons, ny les faire contribuer ausdits logemens en façon que ce soit
auteur :France. Cour des aides. Paris
contributeur :Mathieu Colombel
- Première parution
- 1651
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1651 | — | — | 4 | — | — | BNF → |