Couverture de Arrest de la Cour des aydes de Rouen, qui fait deffenses de faire aucun transport de boissons en fraude, par bouteilles & cruches, permet de les saisir ; avec deffenses de faire irruption sur les commis, casser & renverser lesdites bouteilles & cruches, à peine de repondre des condamnations, & de cinquante livres d'amende.

Arrest de la Cour des aydes de Rouen, qui fait deffenses de faire aucun transport de boissons en fraude, par bouteilles & cruches, permet de les saisir ; avec deffenses de faire irruption sur les commis, casser & renverser lesdites bouteilles & cruches, à peine de repondre des condamnations, & de cinquante livres d'amende.

auteur :France. Chambre des comptes. Rouen

contributeurs :Pierre Prault, Veuve de Guillaume Saugrain

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Première parution: 1732
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	—	—	—	—	—

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