Arrest de la Cour des aydes de Rouen, qui fait deffenses de faire aucun transport de boissons en fraude, par bouteilles & cruches, permet de les saisir ; avec deffenses de faire irruption sur les commis, casser & renverser lesdites bouteilles & cruches, à peine de repondre des condamnations, & de cinquante livres d'amende.
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1732 | — | — | — | — | — | BNF → |