Arrest de la cour des aydes de Rouen qui déboute le sieur Bursch, marchand à Rouen, de la restitution par lui demandée des droits d'entrées qu'il avait payés pour des eaux-de-vie arrivées à Rouen, à lui adressées par le connaissement, et qu'il avait déclarées lors de l'arrivée, pour passer debout pour Paris, sans autre destination et adresse ; casse une sentence des élus de Rouen, qui ordonnait ladite restitution

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