Arrest de la cour des aydes de Rouen, du 20. jour d'aoust 1668. contradictoirement rendu entre Me Jean Martinant, fermier general des gabelles & Cinq Grosses Fermes de France ; & Ollivier Lardant, cy-devant commis à la recepte au grenier à sel de Fescamp, portant entr'autres choses bannissement perpetuel de ce royaume pour les vols & malversations par luy commises en la recepte & administration des deniers desdites gabelles & autres peines contre luy & ses complices.
- Première parution
- 1668
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1668 | — | — | — | — | — |