Arrest de la cour des Aydes de Paris qui ordonne pour provision que les commis du fermier des aydes de l'élection de Sens seront tenus de viser... les congez et lettres de voiture des vins voiturez... en... Paris et qui leur fait deffenses d'exiger aucune soumission des marchands et voituriers. Du 14 décembre 1689
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- Ve Saugrain etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | Ve Saugrain et | — | 4 | Paris | Vinted |