Arrest de la cour des Aydes de Paris qui infirme une sentence des elûs de Compiegne du 27 aoust 1739 par laquelle ils ont fait défenses aux commis des aydes de faire aucuns accommodemens avec les particuliers trouvés en contravention ; & leur enjoint de déposer leurs procès verbaux au greffe
auteur :France. Cour des aides. Paris
contributeur :Pierre Prault
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | — | — | 4 | — | — | BNF → |