Arrest de la cour des aydes de Paris qui déclare Jacques Marie non recevable en l'appel qu'il a interjetté de la sentence de l'élection de Sens du 15 décembre 1708 attendu que suivant la déclaration du Roi du 6 décembre 1707, il n'a pas consigné dans le mois, la somme de trois cens livres sur celle de mille livres, à laquelle il avait été condamné par ladite sentence, pour avoir été trouvé saisi de trente-trois livres de tabac. En outre le condamne en soixante et quinze livres d'amende et aux dépens

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