Arrest de la cour des aydes de Paris. Confirmatif d'une sentence de l'election de Joinville, du 17 mai 1734, par laquelle Loüis Hutin, marchand à Wassy, a été condamné en la confiscation de dix muids & une feüillette de vin ; & en soixante-quinze livres d'amende, avec dépens, pour vente de vin en détail sans déclaration.
auteur :France. Cour des aides. Paris
contributeur :Pierre Prault
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | — | — | 4 | — | — | BNF → |