Couverture de Arrest de la cour des aydes de Normandie, du dixiéme decembre mil six cens cinquante. Portant deffenses de faire entrer nuictamment aucunes boissons, ny de les faire encaver en d'autres maisons qu'en celles des proprietaires, la declaration prealablement faite au bureau, &c.

Arrest de la cour des aydes de Normandie, du dixiéme decembre mil six cens cinquante. Portant deffenses de faire entrer nuictamment aucunes boissons, ny de les faire encaver en d'autres maisons qu'en celles des proprietaires, la declaration prealablement faite au bureau, &c.

auteur :France. Chambre des comptes. Rouen

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Première parution: 1650
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1650	—	—	—	—	—

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