Arrest (de la cour des aydes) au profit des procureurs postulans en l'élection et grenier à Sel de Vitry le François, contre la communauté des advocats et procureurs au bailliage dudit lieu, rapporteurs des criées, et le substitut du procureur general y adjoint aux enquestes esdites jurisdictions
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1619
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1619 | — | — | — | — | — | BNF → |