Arrest de la Cour des aydes. Au proffit des ecclesiastiques pour la vente en détail du vin du creu de leurs benefices, portant deffences aux fermiers des aydes d'user de contraintes contre lesdits ecclesiastiques & autres privilegiez.
auteur :France. Cour des aides. Paris
contributeur :Jean Brunet
- Première parution
- 1650
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1650 | — | — | 4 | — | — | BNF → |