SL
Arrest de la cour des aides qui ordonne que, huitaine après le département, les officiers de chaque élection de son ressort, seront tenus d'envoyer au greffe d'icelle, tous les ans ; et les substituts du procureur général du Roi, au procureur général du Roi, aussi chaque année, un état certifié d'eux, du montant de la taille, capitation et autres impositions accessoires — France. Cour des aides. Paris