Arrest de la cour des Aides qui faisant droit sur les conclusions de monsieur le Procureur général, ordonne que l'article quatorze de la déclaration du 26 janvier 1749, sera exécuté selon sa forme & teneur
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | — | — | 4 | — | — | BNF → |