Arrest de la cour des aides, qui, en réformant une sentence de l'élection de Soissons, du 3 juin 1752, pour n'avoir prononcé qu'une amende de mille livres contre trois fraudeurs, sur lesquels il a été saisi du tabac de contrebande, condamne chacun desdits fraudeurs en l'amende de mille livres, conformément au règlemens ; & en tous les dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. royale | — | 2 | Paris | Vinted |