Arrest de la Cour des aides, qui condamne Binet & Jean-Baptiste Lecomte, ci-devant employés dans les fermes du Roi, à la marque & aux galères pendant neuf ans pour infidélités dans les fonctions de leurs emplois
auteur :France. Cour des aides. Paris
contributeur :Pierre-Guillaume Simon
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | — | — | 12 | — | — | BNF → |