Arrest de la cour des aides, du 30 aoust 1720. qui confirme une sentence de l'election de Sens, par laquelle François Boyard, marchand voiturier par eau, demeurant à Auxerre, a été condamné en 100 livres d'amende & en la confiscation de douze feuillettes de vin, faute de representation d'un congé valable,
auteur :France. Cour des aides. Paris
contributeur :Claude Girard
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | — | — | 7 | — | — | BNF → |