Couverture de Arrest (de la cour des aides) au profit des procureurs postulans en l'election et grenier à sel de Chaalons, contre la communauté des advocats et procureurs dudit lieu, Nicolas de la Haye, procureur en parlement, et les rapporteurs de criées audit lieu

Arrest (de la cour des aides) au profit des procureurs postulans en l'election et grenier à sel de Chaalons, contre la communauté des advocats et procureurs dudit lieu, Nicolas de la Haye, procureur en parlement, et les rapporteurs de criées audit lieu

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Première parution: 1619
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1619	—	—	—	—	—	—

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