Couverture de Arrest de la Cour de Parlement toutes les chambres assemblées, portant deffenses à toutes personnes de troubler les commis des fermiers en la perception des droits du Roy ; ne pourront lesdits commis exiger aucuns droits sur les bestiaux, hardes, meubles, grains et provisions qui seront amenées par ceux qui se réfugient en cette ville de Paris, à peine de la hart

Arrest de la Cour de Parlement toutes les chambres assemblées, portant deffenses à toutes personnes de troubler les commis des fermiers en la perception des droits du Roy ; ne pourront lesdits commis exiger aucuns droits sur les bestiaux, hardes, meubles, grains et provisions qui seront amenées par ceux qui se réfugient en cette ville de Paris, à peine de la hart

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Première parution: 1652
Éditeur: par les imprimeurs et libraires ordinaires du Roy
Paris
Pages: 6
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1652	par les imprimeurs et libraires ordinaires du Roy	—	6	Paris

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