Arrest de la Cour de Parlement, toutes les Chambres assemblées, du 8 février 1652, portant que les Prévost des marchands et eschevins continueront leurs poursuittes et feront toutes diligences nécessaires pour le payement des rentes, conformément à la Déclaration et arrests intervenus en conséquence d'icelle
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1652
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1652 | par les imprimeurs et libraires ordinaires du Roy | — | 7 | Paris | Vinted |