Arrest de la Cour de Parlement, servant de règlement général pour le payement des six deniers pour livre du controlle des dépens, qui s'adjugent audit Parlement, requestes de l'hôtel et du Palais
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1684
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1684 | — | — | — | — | — | BNF → |