Arrest de la cour de parlement, rendu sur la requête de l'adjudicataire general des Fermes royales, & conclusions de monsieur le procureur general du Roy. Qui ordonne aux juges presidiaux & royaux de la province, d'énoncer par les sentences de condamnation d'amende, contre les fraudeurs de tabac, la peine du carcan, si les condamnez ne payent lesdits [sic] amendes ausquelles ils auront été condamnez, dans trois mois

et que s'ils ne relevent appel dans ledit tems desdites sentences, elles seront executées, & passeront en force de chose jugée. Du 11 février 1689.

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓