Arrest de la Cour de Parlement rendu en faveur des marchands merciers contre les jurés et communauté des maîtres ouvriers fabriquans en draps d'or, argent et soye, dits férandiniers, qui reçoit les marchands merciers opposans aux statuts et lettres patentes desdits fabriquans de 1667 ; ordonne l'exécution contr'eux de l'arrêt de la Cour du 24 janvier 1711, intervenu contre les tissutiers-rubanniers, et des statuts, ordonnances et reglemens du corps de la mercerie
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | — | — | 8 | — | — |