Arrest de la cour de parlement qui ordonne qu'en cas de décez d'un des conjoints ayant des enfants mineurs, le survivant sera tenu de faire inventaire suivant la coutume, et le faire clore en justice dans trois mois, même au cas que la femme survivante aurait renoncé à la communauté ; faute de quoi la communauté sera continuée, si bon semble aux enfants
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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