Arrest de la cour de parlement qui ordonne que les lettres patentes du 4 juillet 1702 et le tarif du 23 mai précédent, seront enregistrés, en conséquence, que le sieur de la Gardette, ses successeurs et ayant cause jouiront de l'effet y contenu
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | — | — | 4 | — | — | BNF → |