Arrest de la cour de parlement qui ordonne que les arrêts des 18 novembre 1662, 10 janvier 1668 et 7 septembre 1701 seront executés ; en conséquence enjoint à tous curés, notaires et autres personnes publiques qui recevront des testaments et autres actes contenant des legs au profit des pauvres, hopitaux, églises, d'en donner avis au procureur général et à ses substituts.
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | — | — | 4 | — | — | BNF → |