Arrest de la Cour de parlement, qui ordonne que les appels de toutes les ordonnances & jugemens rendus par les trésoriers de France, en toutes matieres de domaines et de voyeries, ne pourront être portées qu'en la Cour, & fait défenses aux officiers des bureaux des finances d'ordonner, ou de reserver aux parties de les porter ailleurs qu'en la Cour

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.