Arrest de la cour de parlement qui ordonne que l'arrêt de règlement du 17 juillet 1693 sera exécuté ; fait défenses aux procureurs de faire des écritures du ministère des avocats, même par requête ; et aux avocats de signer des écritures qu'ils n'auront pas faites
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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