Arrest de la cour de Parlement qui maintient les commissaires au Châtelet dans le droit de prévention, contre les abbé, religieux et convent de l'abbaye Saint Germain des Prez, ayant pris le fait et cause de leurs officiers en leur justice de ladite abbaye. Du 15 janvier 1739
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- impr. de J. ChardonParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | impr. de J. Chardon | — | 7 | Paris | Vinted |