Arrest de la Cour de parlement, qui juge qu'un marchand de vin domicilié à Dunkerque, accepteur d'une lettre de change tirée de la même ville par un autre marchand de vin, mais négociée à un bourgeois, a été compétemment traduit par le porteur devant les juges consuls
auteur :France. Parlement de Paris
contributeur :Pierre-Guillaume Simon
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | — | — | 3 | — | — | BNF → |