Arrest de la cour de parlement qui juge le droit d'indemnité prescriptible dans la coutume d'Artois
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | — | — | 7 | — | — | BNF → |