Arrest de la cour de parlement, qui défend aux commissaires-appositeurs de scellez du bailliage de Roüen, de s'immiscer à faire aucuns inventaires ni appositions de scellez qu'ils n'en ayent été requis ; ni de commettre aucunes personnes à l'exercice & fonction de commissaires aux inventaires & appositeurs de scellez, s'ils ne sont pourvûs pour cet effet de commissions du grand sceau, &c. Du quatorziéme jour de février 1708.

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