Arrest de la cour de Parlement qui déclare les appellants non recevables dans leurs appels, et qui ordonne l'exécution des ordonnances des officiers du bureau des finances de Paris et du Lieutenant général de police... concernant les enseignes et étalages... Du 3 février 1762
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- mpr. de l. G. SimonParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | mpr. de l. G. Simon | — | 12 | Paris | Vinted |