Arrest de la cour de parlement qui décharge les vingt-quatre petits-jurez de la communauté des maitres cordonniers de la solidité des dépens prononcée contre eux par sentences du Châtelet de Paris... Du 6 juin 1736
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | — | — | 4 | — | — | BNF → |