Arrest de la Cour de Parlement qui condamne un particulier à payer les frais de l'huissier, tant de saisie que de voyage, faute d'avoir par luy dénoncé l'opposition par luy formée à l'arrest qui le condamne en ladite amende de 75 livres au receveur des amendes
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1686
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1686 | — | — | — | — | — | BNF → |