Couverture de Arrest de la cour (de parlement) pour le partage des offices et droits domaneaux et héréditaires, par lequel il a esté jugé qu'ils se doivent partager suivant la coustume du domicile du propriétaire, et non celle du lieu où se fait la fonction et exercice de l'office, et la levée des droicts

Arrest de la cour (de parlement) pour le partage des offices et droits domaneaux et héréditaires, par lequel il a esté jugé qu'ils se doivent partager suivant la coustume du domicile du propriétaire, et non celle du lieu où se fait la fonction et exercice de l'office, et la levée des droicts

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Première parution: 1629
Éditeur: N. Rousset
Paris
Pages: 24
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1629	N. Rousset	—	24	Paris	Vinted

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