Arrest de la Cour de Parlement, pour la descharge entière des loyers des maisons du quartier de Pasques, en la ville et fauxbourgs de Paris, rendu en interprétation de celuy du 10 avril dernier, avec règlement pour les baux. Du 14 avril 1649
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1649
- Éditeur
- les imprimeurs et libraires ordinaires du RoyParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1649 | les imprimeurs et libraires ordinaires du Roy | — | 8 | Paris | Vinted |