Arrest de la cour (de parlement) portant règlement d'entre les enquesteurs et les commissaires examinateurs, juges, prévosts et adjoincts
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1626
- Éditeur
- J. MartinParis
- Pages
- 15
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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