Couverture de Arrest de la cour (de parlement) portant règlement d'entre les enquesteurs, commissaires examinateurs, les adjoints et la communauté des procureurs ; encores entre lesdits adjoints pour la distribution entre eux des actes dépendans de la fonction de leurs charges

Arrest de la cour (de parlement) portant règlement d'entre les enquesteurs, commissaires examinateurs, les adjoints et la communauté des procureurs ; encores entre lesdits adjoints pour la distribution entre eux des actes dépendans de la fonction de leurs charges

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Première parution: 1626
Éditeur: J. Martin
Paris
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1626	J. Martin	—	16	Paris	Vinted

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