Couverture de Arrest de la cour (de parlement) portant réglement 8 entre les enquesteurs, commissaires examinateurs, les adjoints, et la communauté des procureurs ; encores lesdits adjoints pour la distribution entre eux des actes dépendans de la fonction de leurs charges

Arrest de la cour (de parlement) portant réglement 8 entre les enquesteurs, commissaires examinateurs, les adjoints, et la communauté des procureurs ; encores lesdits adjoints pour la distribution entre eux des actes dépendans de la fonction de leurs charges

Première parution: 1626
Éditeur: J. Martin
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1626	J. Martin	—	—	Paris	Vinted

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