Arrest de la cour de Parlement, portant que les offices étant saisis & mis en criées, ne peuvent plus être résignés, ni les résignataires s'en faire pourvoir, encore que les saisissans ne se soient opposés au sceau
auteur :France. Parlement de Paris
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | — | — | — | — | — | BNF → |