Couverture de Arrest de la cour de Parlement en forme de règlement qui ordonne que les appels qui seront interjettés des ordonnances et sentences du baillage de Saint-Omer et des autres baillages et juridictions de la province d'Artois en matière civile continueront d'être portés au conseil provincial d'Artois sauf l'appel dudit conseil en la Cour

Arrest de la cour de Parlement en forme de règlement qui ordonne que les appels qui seront interjettés des ordonnances et sentences du baillage de Saint-Omer et des autres baillages et juridictions de la province d'Artois en matière civile continueront d'être portés au conseil provincial d'Artois sauf l'appel dudit conseil en la Cour

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Première parution: 1756
Éditeur: impr. de Gissey
(Paris)
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1756	impr. de Gissey	—	4	(Paris)

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