Arrest de la cour de Parlement en forme de règlement qui ordonne que les appels qui seront interjettés des ordonnances et sentences du baillage de Saint-Omer et des autres baillages et juridictions de la province d'Artois en matière civile continueront d'être portés au conseil provincial d'Artois sauf l'appel dudit conseil en la Cour
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- impr. de Gissey(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | impr. de Gissey | — | 4 | (Paris) | Vinted |