Arrest de la Cour de Parlement, en forme de réglement, qui déclare que dans la Coutume du Maine, les baux à rente foncière, stipulée rachetable en deniers par le contrat, sont sujets aux droits de lods & ventes du jour du contrat, & avant le rachat effectif de la rente
auteur :France. Parlement de Paris
contributeur :Pierre-Guillaume Simon
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | — | — | 4 | — | — | BNF → |