Couverture de Arrest de la cour de Parlement, du premier jour de décembre 1648 pour l'exécution de la déclaration du 1er jour de mars 1645, portant vente et revente des offices de notaires, gardenottes avec union du tabellionage et controolle

Arrest de la cour de Parlement, du premier jour de décembre 1648 pour l'exécution de la déclaration du 1er jour de mars 1645, portant vente et revente des offices de notaires, gardenottes avec union du tabellionage et controolle

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Première parution: 1648
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1648	—	—	—	—	—	—

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