Arrest de la cour (de parlement) donné... sur la question
sçavoir si l'héritier institué ou légataire universel peut prendre les biens du defunct par bénéfice d'inventaire, et si, pour ne les vouloir appréhender simplement, il peut estre exclus par un qui se porte héritier simple. Par cet arrest la dame de Lésigny, se déclarant héritière simple, a gaigné sa cause pour la succession de Loyse de Clermont, duchesse d'Uzés, contre Messire Charles de Clermont comte de Tonnerre
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1602
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1602 | — | — | 8 | — | — | BNF → |