Arrest de la cour de parlement. Donné en faveur des habitans des faux-bourgs de Paris, & és environs, portant deffences aux proprietaires des maisons & heritages desdits lieux, de faire aucunes poursuites allencontre desdits habitans, pour raison des loyers de la presente année 1652.
auteur :France. Parlement de Paris
contributeur :Charles Chénault
- Première parution
- 1652
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1652 | — | — | — | — | — | BNF → |