Arrest de la Cour de Parlement. Donné au profit des ecclesiastiques contre ceux qui doivent droict de dixmes, portant deffences à toutes personnes de coupper ny enlever les fruicts, sansles en advertir, & payer ledit droict, auparavant que rien enlever sur le champ
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1621
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1621 | — | — | 8 | — | — | BNF → |