Arrest de la cour de parlement de Rouen, qui reçoit le procureur-général du Roi appellant de la sentence de l'amirauté de Caën du 29 mai 1762. Fait défenses au nommé Gibert de mettre ladite sentence à exécution, & aux juges de l'amirauté de Caën d'en rendre de pareille à l'avenir ; a permis à toutes personnes de s'offrir pour haller les vaisseaux sur chaque partie de la riviere d'Orne, depuis Caën jusqu'à la mer... Du 3 mai 1763.

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