Arrest de la cour de parlement de Rouen, qui ordonne que, dans le cas où, aux termes de l'art. VIII de l'edit de février 1778, ceux qui ont été reçus maîtres dans les communautés supprimées voudront être admis dans les nouvelles communautés, ils le seront sans être obligés de prêter nouveau serment, ni assujettis à aucuns frais de nouvelle réception

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